CGV SAS ASAR

Application des CGV 

La SAS ASAR contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à la SAS ASAR. Toute clause complémentaire des CGV est supplétive et ne peut recevoir application qu’acceptée préalablement par écrit par la SAS ASAR Le strict respect des présentes conditions générales par le client est une condition impérative sans laquelle la SAS ASAR ne s’engagerait pas.

Commandes 

Les commandes passées par le client ne sont définitives qu’après acceptation écrite de la SAS ASAR (cachet, fax, lettre, etc…). Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte après l’acceptation de la commande.

Livraison 

La livraison est effectuée dans toute la mesure du possible conformément aux stipulations de la commande. Les marchandises voyagent, dès leur prise en charge dans les locaux de SAS ASAR, aux frais risques et périls du client. En cas de marchandises défectueuses ou de manquants, au-delà du seuil de tolérance usuel, le client devra faire toutes les réserves nécessaires dans les 3 jours de la livraison, par LRAR, au transporteur et à la SAS ASAR. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de SAS ASAR Le client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, la reconnaissance par la SAS ASAR d’un vice apparent ou de manquants emporte, au choix de celle-ci, le remboursement ou le remplacement de la marchandise concernée.

A défaut de réserve dans ce délai, la commande livrée est réputée exempte de tous vices et conforme au bon de commande accepté.

Responsabilité garantie 

Dans le cas où la SAS ASAR reconnaîtrait la non-conformité, par rapport aux stipulations de la commande, ils s’engagent à y remédier dans les plus brefs délais. Aucune indemnité d’immobilisation n’est due à ce titre. La garantie est exclue en cas d’intervention extérieure avant que la SAS ASAR n’ait été mis en mesure d’examiner contradictoirement lesdits éléments non conformes.

La SAS ASAR ne garantit jamais les dommages directs ou indirects causés sur les documents, quelle qu’en soit leur valeur, par l’exécution de leur prestation.

Prix et règlement 

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes, hors frais d’emballage et de transport.

Le paiement est effectué selon le mode indiqué sur la commande à 30 jours de la date de la facture. Sauf dispositions contraires conventionnelles résultant du montant ou des volumes concernés par la facture selon nos barèmes.

Le client renonce au bénéfice de la compensation de l’article 1289 du Code Civil. Les dates de paiement sont impératives. Toute facture, qu’elle qu’en soit le mode de règlement, impayée à l’échéance prévue entraînera :

• • L’exigibilité immédiate du solde encore dû de toutes les créances sur le client, échues et à échoir,

• • La suspension ou l’annulation, au gré de la SAS ASAR, des commandes en cours,

• • Le versement d’un intérêt égal à deux fois l’intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue du règlement, en application de la loi du 31 décembre 1992. Les intérêts se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière. Le recouvrement contentieux d’une créance entraînera à titre de clause pénale le paiement d’une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés.

Réserve de propriété 

Les marchandises restent la propriété de notre Société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont immédiatement transférés à la charge du client dès la livraison. Toute marchandise impayée, en tout ou partie, à son échéance convenue devra à première demande de notre société lui être intégralement restituée. La restitution devra être immédiate et effectuée par envoi postal ou transporteur, aux frais du client.

Attribution de compétences 

Le règlement de tous litiges entre les parties, quel qu’en soit la nature et la cause, sera soumis aux tribunaux d’ANGERS.